Utilisation du système électronique de gestion des affaires: A Lomé, la Cour de Justice de la CEDEAO outille les avocats et agents des Etats membres francophones

La Cour de Justice de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) organise du 10 au 12 juin 2024, à Lomé, un atelier de sensibilisation et de formation des avocats et agents des Etats membres francophones sur l’utilisation du système électronique de gestion des dossiers (ECMS) de la Cour de la cour de la CEDEAO.

Cette session qui réunit en présentiel comme virtuellement les avocats et les agents judiciaires leur permettra d’être mieux informés sur le système électronique de gestion des dossiers de la Cour de la CEDEAO.

En effet, la pandémie de la Covid-19 a incité la Cour de Justice de la CEDEAO à adopter le 22 mai 2020 des instructions pratiques sur les audiences virtuelles et la gestion électronique des affaires. Ces instructions pratiques contenaient de nombreuses dispositions sur le dépôt électronique et fournissaient un cadre juridique pour l’adoption de l’ECMS.

En s’apprêtant à mettre en service l’ECMS très prochainement, la Cour avait besoin de former les avocats et les agents judiciaires à son utilisation et sur la façon d’accéder au portail Web externe d’ECMS.

C’est dans ce sens que se tient à Lomé, la présente session hybride et qui réunit en présentiel comme virtuellement, les avocats et les agents judiciaires de tous les Etats membres francophones de la CEDEAO.

Vue partielle des participants

Selon le greffier en chef de la Cour de Justice de la CEDEAO, Dr Yaouza Ouro-Sama, ce système a fait ses preuves et permet d’améliorer l’accès à la Cour et facilite l’introduction des procédures. Il permet aux parties et aux justiciables d’introduire leurs dossiers dans le confort de leur domicile et de leur bureau.

« Nous sommes convaincus qu’avec votre coopération, le but de cette formation serait atteint. Nous nous réjouissons donc de ce programme de formation passionnant et interactif qui vous permettra d’être mieux informés sur l’ECMS de la Cour de Justice de la CEDEAO », a-t-il déclaré.

En ouvrant les travaux, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation de la République du Togo, M. Nimpab Nam-Tchougli, a indiqué qu’au Togo, le besoin de prise en compte de la digitalisation s’est manifesté lors de la crise sanitaire liée à la Covid-19. Malgré la crise sanitaire et les mesures restrictives qui s’en sont suivies, le tribunal de commerce de Lomé a pu fonctionner normalement grâce au recours à la digitalisation, a-t-il fait savoir.

« Il a donc été possible pour les avocats et les justiciables de produire en ligne leurs écritures et pièces et d ‘y consulter électroniquement le statut de leurs affaires et les dispositifs des décisions rendues dans ces affaires. La production électronique d’écritures et pièces au tribunal de commerce de Lomé étant depuis lors devenue une pratique acceptée par tous », a ajouté le ministre Nam-Tchougli.

Pour le ministre, la reconnaissance juridique de l’écrit électronique et la signature électronique par le cadre normatif communautaire permettra de prendre en charge les problématiques liées à la preuve électronique et à la sécurisation de tous les documents essentiels à la tenue du procès.

Il a souligné que de nouvelles pratiques pourraient apparaitre dans le processus juridictionnel telles que la possibilité de visioaudiences ou téléaudiences; la possibilité de décisions établies en formats électroniques; l’institution d’un délai dans lequel une décision rendue en matière commerciale doit être exécutée; l’institution d’un délai dans lequel les experts commis doivent déposer les rapports de leur mission; l’institution d’un délai dans lequel le juge doit statuer sur une demande de mesure provisoire; etc.

A effet, le Garde des Sceaux a invité les acteurs du Togo à faire siennes les recommandations qui seront issues de cette rencontre et les encourage pour une prise en compte des exigences de cette nouvelle approche de la procédure devant la Cour de Justice de la CEDEAO.

Pour rappel, la Cour de justice de la CEDEAO a été créée conformément aux dispositions des articles 6 et 15 du Traité révisé de la CEDEAO de 1993 en tant que principal organe judiciaire de la Communauté.

Elle est composé de cinq (5) juges indépendants, des personnes de haute moralité, nommés par la Conférence des Chefs d’Etat, parmi les ressortissants des Etats membres, pour un mandat de quatre ans non renouvelable, sur recommandation du Conseil judiciaire de la Communauté.

La vision de la Cour de Justice de la CEDEAO est de rester une institution judiciaire communautaire indépendante, fiable, efficace et accessible jouant un rôle stratégique dans l’établissement et le maintien d’un environnement juridique favorable à la réalisation des buts et objectifs de la Communauté.

Sa mission est d’ assumer et de promouvoir sa fonction judiciaire d’interprétation et d’application des textes communautaires ainsi que d’assurer la protection des droits de l’homme de manière efficace, rapide et économique avec l’appui d’un personnel bien formé et motivé.

ALI

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