Togo/Code CIMA et convention harmonisée de la carte brune CEDEAO : La direction des Assurances sensibilise les acteurs intervenant dans le processus d’indemnisation des sinistres automobiles
Le ministère de l’Economie et des Finances, à travers la direction des Assurances, a lancé ce 8 septembre 2022, à Lomé, les ateliers de sensibilisation à l’intention des magistrats, avocats, médecins experts, policiers et gendarmes, intermédiaires d’assurances, responsables sinistres, associations des victimes, syndicat des transporteurs et des taxis motos. Ces rencontres ont pour objectif de sensibiliser ces acteurs sur les procédures d’indemnisation en vigueur du code des Assurances et de la convention harmonisée de la carte brune CEDEAO.
Le diagnostic du secteur des assurances au Togo a montré entre autres faiblesses, la dégradation de l’image de l’assurance et le manque de confiance du public dus au défaut de prise en charge diligente des victimes et à la faible cadence des règlements des sinistres automobiles en particulier.
Ces faiblesses émanent pour la plupart de la non maîtrise des procédures par certains acteurs intervenant dans le processus d’indemnisation des sinistres automobiles et des comportements non professionnels de certains régleurs de sinistres et experts techniques (informations incomplètes sur les victimes, procédure dilatoire, réduction arbitraire des montants de l’indemnisation, attribution de taux d’expertise médicale sans consultation préalable des victimes, procès-verbaux de police contestés, etc.).
C’est pour régler ces problèmes que la direction des Assurances a inscrit au titre de son programme d’activités de l’exercice 2022, une campagne d’information et de sensibilisation sur les différentes procédures d’indemnisations en vigueur du code CIMA et de la convention harmonisée de la carte brune CEDEAO à l’intention des principaux acteurs intervenant dans le règlement des sinistres automobiles et des sinistres automobiles transfrontaliers.
Ceci, en vue de rechercher les voies et moyens d’assainissement de l’environnement de cette branche afin d’aboutir à l’indemnisation rapide et équitable des victimes des sinistres automobiles.
Au cours de cette campagne, il s’agit d’informer et de sensibiliser les principaux acteurs sur l’obligation de l’assurance automobile, notamment les personnes assujetties, l’étendue et le contrôle de cette assurance ; d’informer sur la systématisation de la vente de l’assurance carte brune CEDAO ; d’informer les acteurs sur les difficultés liées au règlement des sinistres automobiles et sinistres automobiles transfrontaliers en vue de trouver des solutions.
Il sera également question de présenter aux principaux acteurs les différentes procédures d’indemnisation des sinistres automobiles, selon le code CIMA, et de la convention harmonisée dans la cadre de la gestion des sinistres transfrontaliers ; et de recueillir les différentes préoccupations des acteurs.
Au nom du ministre de l’Economie et des Finances, le directeur de cabinet, M. Kossi Tofio, a rappelé qu’au Togo, l’obligation d’assurance responsabilité civile automobile est instituée par la loi n. 87/06 du 03 juin 1987 et son décret d’application n.87-103 du 03 juin 1987. L’imposition de l’assurance responsabilité civile automobile est donc une disposition d’ordre public pour permettre l’indemnisation des sinistres survenus par le fait des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques, a-t-il ajouté.
« Cette indemnisation est encadrée par des textes bien spécifiques qui sont entre autres : le code de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurance (CIMA), une législation unique des assurances qui s’applique dans 14 pays membres de la Conférence dont notre pays le Togo ainsi que la convention harmonisée de la carte brune CEDEAO en ce qui concerne le système d’assurance entre les pays de la CIMA et les autres Etats de la CEDEAO non membres de la CIMA », a fait savoir le directeur de cabinet.
Le président du comité des assureurs du Togo, M. Simon Pierre GOUEM, a relevé que le code CIMA et la convention harmonisée de la carte brune CEDEAO est un ensemble d’outils de dispositions légales qui montrent comment effectivement lorsqu’il y a un sinistre, un accident de circulation, comment procéder donc aux règlements de ce sinistre.
« Pour procéder aux règlements de ce sinistre, il y a acteurs plusieurs acteurs. Il y a ceux qui vont faire les constats d’accidents, notamment les policiers, les gendarmes. Il y a également ceux qui sont des experts qui vont faire en sorte que les rapports de police puissent être examinés et faire en sorte que l’indemnisation puisse être faite à bon temps et au bon montant. Le code CIMA ainsi que la convention harmonisée dispose de la manière dont il est nécessaire à la formule d’indemnisation des accidents de la circulation », a-t-il expliqué.
Il faut souligner que le même atelier va se dérouler le 12 septembre prochain à Kara.
ALI