UEMOA: Voici la date butoire pour l’application intégrale du Règlement 14 relatif au contrôle du gabarit
Les ministres en charge des Infrastructures et des Transports des Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), se sont réunis le 21 octobre 2022, à Lomé, pour examiner « l’application du Règlement 14 relatif à l’harmonisation des normes et des procédures du contrôle du gabarit, du poids et de la charge à l’essieu des véhicules lourds de transport des marchandises ‘.
Il s’est agi concrètement, d’évaluer les progrès réalisés et les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de leur déclaration de 2019 à Dakar (Sénégal), dans la conduite de ce qui doit se faire par rapport à ce Règlement.
A l’issue de cette rencontre, les ministres se sont accordés qu’à partir du 1er janvier 2024, le Règlement N.14 sera appliqué intégralement et de manière concomitante dans tous les Etats de l’espace UEMOA.
Au cours des travaux, ils ont noté des avancées enregistrées dans la lutte contre la surcharge routière depuis une dizaine d’années. Ils ont constaté que dix-sept (17) ans après son adoption par le Conseil des ministres, l’application du règlement No 14 par les Etats reste en deçà des résultats escomptés, malgré les efforts de sensibilisation et d’acquisition d’équipements de pesage.
A cet, effet, les ministres réaffirment leur engagement pour l’application intégrale et concomitante du règlement N°14 et la prise de toutes les dispositions administratives, techniques et financières nécessaires pour mettre en œuvre ledit règlement.
Pour ce faire, les ministres recommandent qu’au plan politique et institutionnel, les Etats s’engagent à mener les actions visant une impulsion et une implication politiques fortes pour l’application intégrale et concomitante du règlement N°14. Ils demandent aux Etats de renouveler leur invitation à l’endroit de la Commission de l’UEMOA pour porter la question de la lutte contre la surcharge routière au niveau de la conférence des Chefs d’Etat et du gouvernement de l’UEMOA.
Les ministres s’engagent à mener plusieurs actions. Ils conviennent de poursuivre la généralisation de l’application du seuil de tolérance de 15% incluant les 5% de tolérance de la marge de fiabilité de l’équipement de pesage, au plus tard le 1er avril 2023.
Il s’agit aussi d’appliquer les amendes prescrites par le règlement 14 sur le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC), la charge à l’essieu et le gabarit. Ils vont procéder systématiquement au délestage des camions en surcharge sur le réseau routier et dans les plateformes génératrices de fret.
Chaque pays doit poursuivre la mise en œuvre des mesures d’accompagnement notamment le renouvellement et le rajeunissement du parc, l’encadrement tarifaire, la professionnalisation du secteur des transports routiers, le renforcement des capacités des acteurs. Ils conviennent d’accélérer la procédure de relecture du Règlement N°14 en relation avec l’Acte Additionnel révisé de la CEDEAO.
Ainsi, pour la mise en application intégrale et concomitante du règlement 14 , les ministres demandent à la Commission de l’UEMOA de poursuivre les actions de suivi-évaluation, d’information et de sensibilisation dans les Etats.
A la CEDEAO, ils demandent de poursuivre les concertations avec l’institution pour l’harmonisation de la mise en application uniforme des textes communautaires sur le contrôle de la surcharge, ainsi que la mise en place d’un mécanisme du suivi évaluation.
Aux partenaires techniques et financiers les ministres sollicitent leur appui pour la mise en œuvre de certaines actions. Il s’agit de soutenir le secteur privé par des mécanismes financiers appropriés pour la modernisation de l’industrie des transports et renforcer l’appui aux efforts des Etats et de la Commission de l’UEMOA dans la mise en place des équipements de contrôle de la charge à l’essieu et d’un dispositif de contrôle électronique moderne.
A l’ouverture des travaux, le ministre togolais des Transports Routiers, Aériens et Ferroviaires, M. Affoh Atcha-Dédji, a fait savoir que la surcharge routière crée de nombreux dysfonctionnements du système des transports routiers dans les États de l’espace UEMOA, qui « impactent négativement la performance de nos corridors de transit et de transports inter-Etat et par voie de conséquence, les économies des États ».
Du fait qu’elle a un impact négatif sur la chaussée, les ouvrages d’art et ouvrages hydrauliques (les ponts), en termes de dommages et de durée de service et sur la sécurité routière, a-t-il souligné. Ces ouvrages se dégradent ainsi avant la 5e année de leur construction.
En outre, le ministre Atcha-Dédji a relevé « des pratiques non harmonisées, l’absence de délestage, l variation des tolérances appliquées et surtout, la non sanction de la surcharge à l’essieu et du gabarit dans certains États », même si des progrès probants ont été obtenus dans la mise en oeuvre du Règlement.
Pour lui, cette situation a conduit le gouvernement togolais à prendre des mesures fermes pour la suppression de la surcharge routière et l’application intégrale du Règlement 14.
« Grâce à ces dispositions, le Togo est le seul État de la sous-région à obtenir la note de 100 points sur 100, sur une moyenne régionale de 72 points sur 100, en matière d’application du Règlement 14 à la dernière revue des réformes politiques et projets de l’UEMOA « , s’est -t-il réjoui.
ALI